Lemoine avocat

actualites juridiques

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 Dans une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le juge des référés s’est déclaré compétent pour statuer sur les impayés de loyers dus pendant la période du confinement. Le preneur, défendeur à…

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Cass., Civ., 3ème, 21 mars 2019 (n°18-10772) La Cour de cassation a jugé « que la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise…

Devoir d’information de l’agent immobilier

Devoir d’information de l’agent immobilier

L’agent immobilier a un devoir d’information Cass., Civ., 1ère, 9 janvier 2019 (n°18-245) Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « qu’il incombait à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de…

Toiture végétalisée et charges récupérables

Toiture végétalisée et charges récupérables

Pas de charges récupérables pour une toiture végétalisée Une réponse ministérielle du 9 octobre 2018 précise que les toitures végétalisées ne sauraient être assimilées à des espaces verts pour l’entretien desquels le décret prévoit la possibilité d’exiger des charges. Les dépenses d’entretien pour de telles surfaces ne sont donc pas…

Majoration et restitution du dépôt de garantie

Majoration et restitution du dépôt de garantie

Dépôt de Garantie Décision du Conseil Constitutionnel du 22 février 2019 Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que la majoration de 10% par mois de retard, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution. Elle ne constitue ni une sanction ayant le…

Copropriété : valeur contractuelle de l’état descriptif de division

Copropriété : valeur contractuelle de l’état descriptif de division

(Cass., Civ., 3ème, 6 juillet 2017, n°16-16849) Dans cet arrêt, la Cour de cassation semble donner une valeur contractuelle à l’état descriptif de division et a statué ainsi : « Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui…

Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres

Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres

(CA Versailles, 1ère Ch., 2ème sect , 27 juin 2017, n°16/01759) La Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres situés en parties communes. Le préjudice des copropriétaires est constitué par la perte de luminosité et d’ensoleillement de leur jardin privatif et de…

Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu

Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu

Délai de prescription et charges récupérables (Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445) Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment…