Dépôt de Garantie
Décision du Conseil Constitutionnel du 22 février 2019
Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que la majoration de 10% par mois de retard, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution.
Elle ne constitue ni une sanction ayant le caractère d’une punition ni une atteinte au droit de propriété.