Lemoine avocat

Délai de contestation d’un appel de charges

Délai de contestation d’un appel de charges

Délai de contestation d’un appel de charges

Prescription de l’action en contestation d’un appel de charges

(Civ., 3ème, 1er février 2018, n°16-26992)

La Cour de cassation a rappelé que le délai de contestation d’un appel de charges se prescrivait par 10 ans s’agissant d’une action personnelle.

La Cour a ainsi statué :

« Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la contestation par M. Y… de son appel de charges, l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu’elle n‘a pas été formée dans le délai de deux mois suivant la réception du procès-verbal de l’assemblée générale du 16 novembre 2012 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en contestation d’un appel de charges est une action personnelle née de l’application de la loi du […] et comme telle se prescrit par dix ans, la cour d’appel a violé le texte susvisé ; »