Lemoine avocat

Solvabilité de l’acquéreur

Solvabilité de l’acquéreur

Solvabilité de l’acquéreur

Devoir de conseil des agents immobiliers

l’agent immobilier a un devoir de conseil sur la solvabilité de l’acquéreur, Cass., Civ., 1ère, 11 décembre 2019 (n° 18-24381)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel et indique que « l’agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé aux vendeurs de prendre des garanties ou les avoir mis en garde contre le risque d’insolvabilité de l’acquéreur qu’il leur avait présenté. »

La Cour d’appel qui n’avait pas retenu la responsabilité de l’agent immobilier avait jugé que « si l’acquéreur, âgé de 25 ans, célibataire, cariste magasinier, a déclaré ne pas avoir recours à un emprunt pour acquérir le bien, ces éléments, figurant à la promesse de vente, n’ont jamais été dissimulés aux vendeurs qui les ont acceptés et sont toujours demeurés libres de ne pas contracter s’ils estimaient que les garanties offertes n’étaient pas suffisantes, et que l’agent immobilier ne dispose pas de plus de moyens qu’un simple particulier pour contrôler la solvabilité réelle de l’acquéreur. »