Lemoine avocat

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

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Ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020

Dans une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le juge des référés s’est déclaré compétent pour statuer sur les impayés de loyers dus pendant la période du confinement.

Le preneur, défendeur à la procédure, soulevait en effet l’existence de contestations sérieuses, notamment l’exception d’inexécution.

Le juge a estimé que « l’absence d’accès aux locaux durant la pandémie n’étant pas imputable au bailleur, le moyen tiré du manquement de ce dernier à son obligation de délivrance des locaux ne constitue pas une contestation sérieuse de l’exécution de la contrepartie du règlement des loyers, dès lors qu’il n’est nullement allégué que la société preneuse avait cessé de pouvoir héberger son matériel dans les lieux considérés et par suite d’en avoir la jouissance effective durant cette période ».

Ainsi, dans cette affaire, le juge des référés s’est déclaré compétent et a condamné le preneur au paiement des loyers dus pendant la période de confinement. »