Lemoine avocat

Départ du locataire et fin de bail

Départ du locataire et fin de bail

Départ du locataire et fin de bail

Le départ du locataire ne met pas fin à lui seul au bail

Dans un arrêt rendu le 26 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a notamment rappelé que « si le constat, par huissier de justice, de l’abandon des lieux, visé par ce texte, permet au bailleur d’agir en vue de faire constater par le juge la résiliation du bail, le fait de quitter les lieux loués n’a pas en lui-même pour effet de mettre fin au contrat de bail »

(CA Paris, Pôle 4, Ch. 3, 26 octobre 2017, n°15/17695)