Lemoine avocat

Responsabilité pénale du bailleur social et discrimination

Responsabilité pénale du bailleur social et discrimination

Responsabilité pénale du bailleur social et discrimination

(Cass., Crim., 11 juillet 2017, n°16-82426)

Statuant au sujet d’une discrimination lors de l’attribution d’un logement social, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu la responsabilité pénale de la société HLM et non de la commission d’attribution comme le soutenait le bailleur.

La cour de cassation juge en effet que la commission d’attribution n’est qu’un organe de la société bailleresse.