– Cass., Civ., 3ème, 15 novembre 2018 (n°17-26986)
Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, ne se cumule pas avec les intérêts de retard au taux légal prévu par l’article 1153 du Code civil.