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Le Tribunal d’instance de Paris 15ème a jugé le 30 novembre 2016 que le locataire d’un logement conventionné dont le bail est résilié, ne peut pas se voir facturer le Supplément de Loyer de Solidarité et a condamné le bailleur à restituer le Supplément de Loyer de Solidarité versé à…

Dans un arrêt en date du 20 octobre 2016, la Cour de cassation a jugé que le concubin du locataire décédé d’un logement social peut bénéficier d’un transfert de bail même s’il est en situation irrégulière et ce en application des articles 14 et 40 de la loi du 6…

Dans un arrêt en date du 9 juin 2016, la Cour de cassation a approuvé les juges du fond qui avaient estimé que la rupture conventionnelle doit être considérée comme une perte d’emploi au sens de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989. Par conséquent, le locataire qui…

En l’absence de mention de l’adresse du bailleur dans le bail, le locataire qui ne peut pas solliciter la restitution du dépôt de garantie subit un préjudice certain (Civ., 3èm, 31 mars 2016, n°15-14075)

Dans un arrêt en date du 17 mars 2016 (n°14-26954), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé « Attendu qu’ayant constaté que le règlement de copropriété comportait une clause d’habitation bourgeoise, qu’il autorisait la location en meublé d’appartements entiers et que la copropriété comportait deux bâtiments…

Dans un arrêt rendu la 14 janvier 2016 Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2016, la Cour de cassation énonce sur le fondement des articles 2 et 7b de la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit occuper effectivement et personnellement son logement. En l’espèce, tel n’était…

Dans trois arrêts rendus le 14 janvier 2016 (n°14-28335, 14-28336 et 14-28337), la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action d’une association de consommateurs en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic aux syndicats de copropriétaires, ces derniers n’ayant pas…

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2015, la Cour de cassation a indiqué que « la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle » (Cass, Civ, 3ème, 22 octobre 2015, n°14-23726).

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015 (Civ, 3ème, n°14-21710), la Cour de cassation a jugé qu’un bailleur commettait une faute préjudiciable à son locataire en raison du surcoût des charges locatives récupérables. La Cour a ainsi statué : « Attendu qu’ayant énoncé que l’absence de régularisation annuelle n’interdisait…

Dans un arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis le transfert de bail à la fille d’une locataire alors même que la fille avait déclaré à la CAF une résidence principale autre. La Cour d’appel s’est fondée sur différents témoignages notamment ceux du kinésithérapeute et…

Dans un arrêt en date du 25 mars 2015, la Cour de cassation a admis le transfert de bail à une fratrie (Cass., Civ., 3ème, 25 mars 2015, n°14-11043 ) en ces termes : « Mais attendu qu’ayant énoncé qu’en application de l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989…