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Résiliation conventionnelle du bail et délais de paiement

Résiliation conventionnelle du bail et délais de paiement

Résiliation conventionnelle du bail et délais de paiement

La cour d’appel de Douai a jugé que les délais de paiement prévus à l’article 24 de la loi du 6juillet 1989 ne sont pas applicables lorsque le bail a été résilié conventionnellement.
Ce sont les délais de l’ancien article 1244-1 du Code civil, devenu l’article 1343-5 du même code, qui s’appliquent soit des délais de 2 ans.
(CA Douai, 26 octobre 2017, 8ème Chambre, section 4, n°16/07755)