Dans un arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a admis le transfert de bail à la fille d’une locataire alors même que la fille avait déclaré à la CAF une résidence principale autre.
La Cour d’appel s’est fondée sur différents témoignages notamment ceux du kinésithérapeute et de l’infirmier ainsi que de plusieurs voisins témoignant de la cohabitation mère-fille depuis plusieurs années. La mère était malade et sa fille s’occupait quotidiennement de sa mère.