Lemoine avocat

agent immobilier

Solvabilité de l’acquéreur

Solvabilité de l’acquéreur

Devoir de conseil des agents immobiliers l’agent immobilier a un devoir de conseil sur la solvabilité de l’acquéreur, Cass., Civ., 1ère, 11 décembre 2019 (n° 18-24381) Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel et indique que « l’agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé…

Devoir d’information de l’agent immobilier

Devoir d’information de l’agent immobilier

L’agent immobilier a un devoir d’information Cass., Civ., 1ère, 9 janvier 2019 (n°18-245) Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « qu’il incombait à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de…