Lemoine avocat

solvabilité acquéreur

Solvabilité de l’acquéreur

Solvabilité de l’acquéreur

Devoir de conseil des agents immobiliers l’agent immobilier a un devoir de conseil sur la solvabilité de l’acquéreur, Cass., Civ., 1ère, 11 décembre 2019 (n° 18-24381) Dans cet arrêt, la Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la Cour d’appel et indique que « l’agent immobilier n’avait pas justifié avoir conseillé…