Lemoine avocat

Copropriété

Copropriété : valeur contractuelle de l’état descriptif de division

Copropriété : valeur contractuelle de l’état descriptif de division

(Cass., Civ., 3ème, 6 juillet 2017, n°16-16849) Dans cet arrêt, la Cour de cassation semble donner une valeur contractuelle à l’état descriptif de division et a statué ainsi : « Mais attendu qu’ayant souverainement retenu que l’état descriptif de division, auquel le règlement de copropriété avait conféré une valeur contractuelle et qui…

Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres

Copropriété : Responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres

(CA Versailles, 1ère Ch., 2ème sect , 27 juin 2017, n°16/01759) La Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres situés en parties communes. Le préjudice des copropriétaires est constitué par la perte de luminosité et d’ensoleillement de leur jardin privatif et de…