Lemoine avocat

Logement décent et engorgement

Logement décent et engorgement

Logement décent et engorgement

Logement décent et engorgement, Cass., Civ., 3ème, 20 décembre 2018 (n°17-24286)

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « que, selon le rapport d’intervention de l’entreprise de plomberie, la canalisation d’évacuation des eaux usées n’était pas conforme à la réglementation. En raison de son étroitesse, son engorgement avait provoqué une remontée de toutes les matières dans l’appartement loué. La juridiction de proximité a retenu, à bon droit, que le bailleur avait manqué à son obligation de délivrer un logement décent. Elle en a exactement déduit qu’il devait prendre en charge la facture de travaux de débouchage et de curage. »