Lemoine avocat

Nullité du congé locatif pour reprise

Nullité du congé locatif  pour reprise

Nullité du congé locatif pour reprise

Nullité du congé pour reprise signifié au locataire

(Cour d’appel, Colmar, 3e chambre civile, section A, 22 Janvier 2018 – n° 16/05051)
Le bailleur qui ne produit pas l’avis de réception du congé ne justifie pas de la régularité de ce dernier. En outre, le bailleur n’a pas précisé, dans son congé, l’adresse du bénéficiaire de la reprise.

L’arrêt est ainsi motivé :
« En vertu des dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit respecter un délai de préavis de six mois, de sorte qu’en l’espèce et compte tenu de la date à laquelle le bail a pris effet, le 1er juillet 2009, le congé devait être délivré pour le 31 décembre 2014 au plus tard en vue d’une fin de contrat au 1er juillet 2015.
Mme F. ne produit pas d’avis de réception de la lettre du 30 décembre 2014 par laquelle elle a signifié aux locataires sa volonté de ne pas reconduire le contrat au motif qu’elle souhaitait réparer la maison à la suite des dégâts causés par eux avant de reloger son fils M. Yan F..
Le délai de préavis ne prenant effet qu’à la date de réception du courrier de congé, il doit être constaté que la preuve de sa régularité n’est pas rapportée.
Par ailleurs, pour être valable, le congé pour reprise doit indiquer, à peine de nullité, les noms et adresse du bénéficiaire de la reprise, ce qui n’a pas été respecté en l’espèce puisque l’adresse de Yan F. n’est pas précisée.
Le congé délivré dans ces conditions sera en conséquence annulé.
La délivrance d’un congé irrégulier a généré pour les époux P. un préjudice moral dont la réparation sera fixée à la somme de 1 000 euros, à défaut de production de la preuve d’un dommage plus élevé ou matériel. »