Lemoine avocat

Justificatifs des charges récupérables

Justificatifs des charges récupérables

Justificatifs des charges récupérables

(CA Paris, Pôle 4, chambre 3, 19 Octobre 2017, n° 17/08956) :

Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Paris juge que :
« Les charges locatives ne sont récupérables que sur justifications. Cependant, le défaut de respect par le bailleur de son obligation de régularisation des charges une fois par an ne le prive pas du droit de réclamer le paiement des charges dès lors qu’elles sont justifiées et que le bailleur justifie, en outre, avoir mis à la disposition du locataire, fût-ce devant la Cour, des pièces justificatives, qui s’entendent des factures, contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants, ainsi que les décomptes des quantités consommées et les prix unitaire de chacune des catégories de charges, c’est-à-dire, toutes les pièces qui ont été utilisées pour opérer la régularisation des charges. »