Lemoine avocat

Notice information à joindre au congé pour vente ou reprise

Notice information à joindre au congé pour vente ou reprise

Notice information à joindre au congé pour vente ou reprise

Obligation  de joindre une Notice d’information au congé pour vendre ou en cas de reprise
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d’information à son congé pour vente ou pour reprise. Le contenu de cette notice est précisé dans l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.

JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 19)

 

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