Lemoine avocat

vente avec vice caché

Vente, vices cachés et appel en garantie du syndicat des copropriétaires

Vente, vices cachés et appel en garantie du syndicat des copropriétaires

Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2019 (n°18-10503) Lors de cette vente, il est apparu des vices cachés. Un appel en garantie a dû être fait auprès du Syndic des copropriétaires. Dans cette affaire, M. et Mme V… ont acquis de la société civile immobilière N… un appartement situé en rez-de-chaussée…