Lemoine avocat

Répartition des charges ascenseur

Répartition des charges ascenseur

Répartition des charges ascenseur

Charges d’ascenseur à parts égales entre tous les lots de copropriété et critère d’utilité,

Cass., Civ., 3ème, 9 mai 2019 (n° 18-17334)

La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, « qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents »