Un copropriétaire peut-il transformer une cave en local d’habitation ?
Cours Cassation, Civil, 3ème, 6 septembre 2018 (n° 17-22172)
Dans un arrêt en date du 6 septembre 2018, la Cour de cassation a confirmé un arrêt de Cour d’appel qui avait jugé que la cave ne pouvait pas être transformée en un local d’habitation et que cela constituait une atteinte à la destination de l’immeuble et aux droits des copropriétaires