Lemoine avocat

Responsabilité du bailleur en cas de chute d’un enfant

Responsabilité du bailleur en cas de chute d’un enfant

Responsabilité du bailleur en cas de chute d’un enfant

(CA Nancy, 1ère chambre civile, 5 septembre 2017, n°14/03043)

Dans cet arrêt, la Cour d’appel retient la responsabilité du bailleur alors qu’il manquait un barreau sur le garde-corps du 7ème étage.

« Il résulte de ces éléments que le logement donné à bail présentait, dans ses parties communes, un défaut de nature à menacer la sécurité des personnes, défaut qui avait échappé à la perspicacité du bailleur, et auquel il n’avait pas été remédié. Il ne peut être reproché au preneur de n’avoir pas averti le bailleur de l’existence de ce vice apparu en cours de bail dans la mesure où le bailleur lui-même aurait dû être à même de le déceler au cours de ses visites de contrôle périodiques des parties communes. »