Préavis réduit non justifié lors du congé
Cass., Civ., 3ème, 18 avril 2019 ( n° 18-14256)
La Cour de cassation a jugé sur le fondement de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 que « faute pour le locataire qui souhaite bénéficier d’un délai de préavis réduit de préciser le motif invoqué et d’en justifier au moment de l’envoi de la lettre de congé, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois. »