Lemoine avocat

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Cass., Civ., 3ème, 21 mars 2019 (n°18-10772)

La Cour de cassation a jugé « que la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise à son destinataire ou à un représentant muni d’un pouvoir à cet effet ; qu’ayant retenu que, l’avis de réception de la lettre de notification adressée à Mme Y… le 22 décembre 2012 étant revêtu de la signature de M. Y…, sans précision du nom et prénom du signataire, celui-ci n’avait pas signé en qualité de mandataire de son épouse et qu’il n’était pas certain que la promesse avait été notifiée à Mme Y…, la cour d’appel en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à des recherches sur l’existence d’un mandat apparent que ses constatations rendaient inopérantes, que le délai de rétractation n’avait pas couru à l’égard de Mme Y… avant l’exercice, par celle-ci, de ce droit et a légalement justifié sa décision annulant le contrat. »