Charges d’ascenseur à parts égales entre tous les lots de copropriété et critère d’utilité, Cass., Civ., 3ème, 9 mai 2019 (n° 18-17334) La Cour de cassation a jugé, sur le fondement de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, « qu’est contraire au critère d’utilité une répartition par parts…
Dépôt de Garantie Décision du Conseil Constitutionnel du 22 février 2019 Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que la majoration de 10% par mois de retard, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution. Elle ne constitue ni une sanction ayant le…