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Majoration et restitution du dépôt de garantie

Majoration et restitution du dépôt de garantie

Dépôt de Garantie Décision du Conseil Constitutionnel du 22 février 2019 Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que la majoration de 10% par mois de retard, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution. Elle ne constitue ni une sanction ayant le…