Lemoine avocat

Agents immobiliers/Loi Hoguet

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Obligation de l’agent immobilier de vérifier les signatures

Cass., Civ., 3ème, 21 mars 2019 (n°18-10772) La Cour de cassation a jugé « que la notification de la promesse de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, prévue par l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, n’est régulière que si la lettre est remise…

Devoir d’information de l’agent immobilier

Devoir d’information de l’agent immobilier

L’agent immobilier a un devoir d’information Cass., Civ., 1ère, 9 janvier 2019 (n°18-245) Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « qu’il incombait à l’agent immobilier, tenu d’une obligation de conseil, d’informer ses mandants de la nécessité de porter à la connaissance des acquéreurs l’état d’avancement du projet de…