Lemoine avocat

Un bailleur ne peut pas se faire justice à lui-même

Un bailleur ne peut pas se faire justice à lui-même

Un bailleur ne peut pas se faire justice à lui-même

De quel droit un bailleur peut-il se faire justice ?

(Civ., 3ème, 7 décembre 2017, n° 16-21950)

Dans cette affaire, Mme X…, locataire, a assigné la société d’HLM O, bailleresse, en réparation du dommage causé par la destruction, par celle-ci, des plantes vertes dont elle était propriétaire et en indemnisation d’un trouble de jouissance.

La société O, après avoir avisé les locataires les 20 mars 2012, 14 juin 2012 et 26 novembre 2012 pour leur demander d’évacuer ce qui encombrait les parties communes, a procédé à l’évacuation des plantes et fleurs de Mme X…embarrassant celles-ci.

La Cour de cassation a jugé que « le bailleur ne pouvait, sans mise en demeure préalable et autorisation judiciaire, se substituer à la locataire dans l’exécution des obligations contractuelles lui incombant, et a violé les articles 1719 du Code civil et 6b de la loi du 6 juillet 1989 »