Le Tribunal d’instance de Paris 15ème a jugé le 30 novembre 2016 que le locataire d’un logement conventionné dont le bail est résilié, ne peut pas se voir facturer le Supplément de Loyer de Solidarité et a condamné le bailleur à restituer le Supplément de Loyer de Solidarité versé à tort.
Bail HLM résilié et supplément de Loyer de solidarité
- Transfert de bail et concubin en situation irrégulière sur le territoire
- Action en recouvrement des loyers et délais de prescription