Lemoine avocat

Bail HLM résilié et supplément de Loyer de solidarité

Bail HLM résilié et supplément de Loyer de solidarité

Bail HLM résilié et supplément de Loyer de solidarité

Le Tribunal d’instance de Paris 15ème a jugé le 30 novembre 2016 que le locataire d’un logement conventionné dont le bail est résilié, ne peut pas se voir facturer le Supplément de Loyer de Solidarité et a condamné le bailleur à restituer le Supplément de Loyer de Solidarité versé à tort.