Nullité de la promesse de vente pour défaut de superficie CARREZ, Cass., Civ. 3ème, 22 novembre 2018 (n°17-23366)
La Cour de cassation a jugé en application de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 que « lorsque la promesse de vente ne comporte pas la mention de la superficie de la partie privative des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique, constatant la réalisation de la vente et mentionnant la superficie de la partie privative du lot, ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l’a précédée, fondée sur l’absence de mention de cette superficie.»