Que dit la loi du 6 juillet 1989 en matière de résiliation de bail d’habitation ?
La loi du 6 juillet 1989 n’impose pas un montant de dette minimum pour solliciter la résiliation d’un bail d’habitation (CA Lyon, 8e ch., 9 mai 2018, n° 17/00153)
La Cour d’appel de Lyon a jugé que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 n’impose pas une dette minimale avant qu’une action en recouvrement devant une juridiction ne soit possible.