Lemoine avocat

Baux d’habitation/Gestion locative

Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu

Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu

Délai de prescription et charges récupérables (Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445) Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment…