Lemoine avocat

Baux d’habitation/Gestion locative

Confinement et impayés d’habitation

Confinement et impayés d’habitation

les locataires demeurent redevables des loyers liés à l’habitation Pendant ce second confinement lié à la pandémie COVID-19, les locataires demeurent redevables des loyers liés à l’habitation. En cas de difficultés pour payer le loyer, il est conseillé aux locataires de prendre contact avec leurs bailleurs afin de trouver des…

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 Dans une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le juge des référés s’est déclaré compétent pour statuer sur les impayés de loyers dus pendant la période du confinement. Le preneur, défendeur à…

Toiture végétalisée et charges récupérables

Toiture végétalisée et charges récupérables

Pas de charges récupérables pour une toiture végétalisée Une réponse ministérielle du 9 octobre 2018 précise que les toitures végétalisées ne sauraient être assimilées à des espaces verts pour l’entretien desquels le décret prévoit la possibilité d’exiger des charges. Les dépenses d’entretien pour de telles surfaces ne sont donc pas…

Majoration et restitution du dépôt de garantie

Majoration et restitution du dépôt de garantie

Dépôt de Garantie Décision du Conseil Constitutionnel du 22 février 2019 Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que la majoration de 10% par mois de retard, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution. Elle ne constitue ni une sanction ayant le…

Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu

Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu

Délai de prescription et charges récupérables (Cass., Civ., 3ème, 9 novembre 2017, n°16-22445) Dans cet arrêt, la Haute Juridiction, se fondant sur l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948 et les articles L442-6 du CCH et l’article 2224 du code civil, juge que l’action en répétition des charges indûment…