Lemoine avocat

Confinement et impayés d’habitation

Confinement et impayés d’habitation

Confinement et impayés d’habitation

les locataires demeurent redevables des loyers liés à l’habitation

Pendant ce second confinement lié à la pandémie COVID-19, les locataires demeurent redevables des loyers liés à l’habitation.

En cas de difficultés pour payer le loyer, il est conseillé aux locataires de prendre contact avec leurs bailleurs afin de trouver des solutions amiables.

Si toutefois, aucun accord amiable n’est trouvé ou si l’échéancier mis en place n’est pas respecté, il est conseillé au bailleur d’agir en justice ce qui le protègera mais protégera également le locataire.

En effet, les tribunaux peuvent accorder des délais de paiement pour une durée de 3 ans maximum. Mais ces délais ne sont accordés que si le locataire a les moyens de payer son arriéré et son loyer en cours.

Ainsi, si le locataire respecte l’échéancier judiciaire, son bail se poursuivra et le bailleur sera payé. En revanche, si le locataire ne respecte pas l’échéancier, la procédure pouvant aller jusqu’à son expulsion sera poursuivie par le bailleur