Lemoine avocat

Vente immobilière et délai de rétractation

Vente immobilière et délai de rétractation

Vente immobilière et délai de rétractation

Que se passe-t-il quand la lettre recommandée n’est pas retirée ?

(Civ.,1ère, 14 février 2018, n°17-10514)

Dans un arrêt en date du 14 février 2018, la Cour de cassation a jugé que le délai de rétractation, prévu par l’article L271-1 du CCH, applicable à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation court à l’encontre de l’acquéreur qui s’est abstenu d’aller retirer la lettre recommandée.