Lemoine avocat

Supplément de loyer de solidarité et logement de fonction

Supplément de loyer de solidarité et logement de fonction

Supplément de loyer de solidarité et logement de fonction

(Cass., Civ., 3ème, 22 juin 2017, n°16-15743)

La cour de cassation a retenu que le supplément de loyer de solidarité ne pouvait s’appliquer à un logement de fonction et a statué ainsi :

« Mais attendu qu’ayant relevé que le contrat stipulait que l’attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers mais n’était consentie qu’à titre d’accessoire du contrat de travail, que le logement était réservé aux agents en activité de service et que la SNCF avait le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à cette attribution au cas où l’agent viendrait à cesser ses fonctions, la cour d’appel, qui a souverainement recherché la commune intention des parties, a exactement déduit, de ces seuls motifs, sans être tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, que M. X… n’était pas titulaire d’un bail et que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui étaient pas applicables ; »