Désignation du Président de l’assemblé générale de copropriété
(Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 Mars 2018 – n° 16-27.481)
Dans un arrêt en date du 22 mars 2018, la Cour de cassation, se fondant sur l’article 15 du décret du 17 mars 1967 a jugé que l’assemblée générale de copropriété ne peut désigner qu’un seul Président.