(CA Versailles, 1ère Ch., 2ème sect , 27 juin 2017, n°16/01759)
La Cour d’appel de Versailles a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires pour défaut d’élagage des arbres situés en parties communes. Le préjudice des copropriétaires est constitué par la perte de luminosité et d’ensoleillement de leur jardin privatif et de leur appartement