(Cass., Civ., 3ème, 26 janvier 2017, n°15-27580)
Dans un arrêt en date du 26 janvier 2017, la Cour de cassation a jugé que seul le délai de prescription triennal est applicable à l’action en recouvrement des loyers sur le fondement de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. En revanche, le délai de prescription biennale prévu par le code de la consommation ne s’applique pas.