Lemoine avocat

Charges récupérables – Faute du bailleur.

Charges récupérables – Faute du bailleur.

Charges récupérables – Faute du bailleur.

Dans un arrêt en date du 8 octobre 2015 (Civ, 3ème, n°14-21710), la Cour de cassation a jugé qu’un bailleur commettait une faute préjudiciable à son locataire en raison du surcoût des charges locatives récupérables. La Cour a ainsi statué :

« Attendu qu’ayant énoncé que l’absence de régularisation annuelle n’interdisait pas à Mme X… de demander le paiement des sommes dues à ce titre en fin de bail dans la limite de la prescription quinquennale et accueilli sa demande à hauteur de 2 102,22 euros, mais retenu qu’en l’espèce le différentiel entre la provision mensuelle sur charges de 100 euros par mois et la réalité des charges effectivement dues, soit 2 373,44 euros en 2007 et 2 596,18 euros en 2008, était tel que Mme X…, en ne prévenant pas ses locataires de cette différence à défaut d’une régularisation annuelle, avait commis une faute préjudiciable aux époux Y… qu’elle avait privés de la faculté de résilier le bail du fait de ce surcoût dont ils n’avaient pas connaissance, la juridiction de proximité a pu en déduire que Mme X… devait être condamnée au paiement de dommages-intérêts dont elle a souverainement apprécié le montant »