Cass., Civ., 3ème, 6 juin 2019(n°18-15978) Dans cette affaire, un bailleur HLM a donné à bail un logement à un couple qui a déménagé, en laissant un membre de sa famille, Mme I, dans les lieux. La Cour de cassation approuve l’arrêt de la Cour d’appel qui a jugé que…
