Lemoine avocat

Pas d’indemnisation pour l’agent immobilier en l’absence de vente

Pas d’indemnisation pour l’agent immobilier en l’absence de vente

Pas d’indemnisation pour l’agent immobilier en l’absence de vente

(Cass., Civ., 1ère, 16 novembre 2016, n°15-22010)

La Cour de cassation a rendu le 16 novembre 2016 un arrêt de principe à propos d’un mandat exclusif reprenant ainsi une solution appliquée à un mandat simple

« Vu l’article 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, ensemble l’article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 ;

Attendu qu’il résulte du rapprochement de ces textes qu’aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties ; qu’un tel mandat ne permettant pas à l’intermédiaire qui l’a reçu d’engager le mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause ne l’y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux conditions convenues dans le mandat ne peut lui être imputé à faute pour justifier sa condamnation au paiement de dommages-intérêts, hormis s’il est établi que le mandant a conclu l’opération en privant le mandataire de la rémunération à laquelle il aurait pu légitimement prétendre ; »

En l’espèce, l’agent immobilier soutenait qu’il y avait une violation contractuelle du mandant et demandait l’application de la clause pénale. L’agent immobilier s’appuyait notamment sur le fait qu’une clause stipulait que le mandant devait « signer aux prix, charges et conditions convenus toute promesse de vente ou tout compromis de vente, éventuellement assortie d’une demande de prêt immobilier […] avec tout acquéreur présenté par le mandataire »