Lemoine avocat

impayé loyer commercial

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Loyers commerciaux et confinement lié à la COVID-19

Ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 Dans une ordonnance de référé rendue le 30 juin 2020 par le Président du Tribunal Judiciaire de Nanterre, le juge des référés s’est déclaré compétent pour statuer sur les impayés de loyers dus pendant la période du confinement. Le preneur, défendeur à…