Lemoine avocat

Responsabilité bailleur en cas d’incendie

Responsabilité bailleur en cas d’incendie

Responsabilité bailleur en cas d’incendie

Quelle est la responsabilité du bailleur en cas d’incendie ?

(Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 6 Février 2018 – n° 14/08146)

La cour d’appel de Lyon a retenu la responsabilité du bailleur à la suite d’un incendie en raison de la vétusté et de la non-conformité de l’installation électrique.
La Cour a ainsi jugé en se fondant sur différents rapports :
« Attendu qu’il est versé aux débats :
‘ l’enquête préliminaire effectuée par les gendarmes de BELLEY qui sont les premiers à être intervenus sur les lieux le 20 décembre 2011, vers 22 heures,
‘ le rapport d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), établi peu après,
‘ le rapport d’expertise du cabinet PREVOST, mandaté par l’assureur de madame Anouchka C., en date du 29 octobre 2012,
‘ le rapport d’expertise du cabinet SARETEC, mandaté par l’assureur de monsieur Frank B., en date du 09 octobre 2012.
Attendu que le premier juge, après une analyse particulièrement détaillée tant du contenu que de la portée de ces documents, a considéré que l’origine du début d’incendie dans les combles du logement était bien, a priori et en l’absence de toute autre explication crédible, imputable à un court-circuit électrique dans ce local vide, accessible uniquement par une trappe dans le plafond d’un placard, la vétusté et la non-conformité de l’installation électrique se combinant avec les infiltrations d’eau de la toiture pour produire le sinistre ;
Qu’il en a conclu que la vétusté, assimilable à un vice de construction, était à l’origine de l’incendie et que madame Anouchka C. justifiait d’une cause d’exonération de sa responsabilité présumée de cet incendie ;
Attendu que par ces motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré les propriétaires entièrement responsables de l’incendie survenu le 20 décembre 2011 ; »