Lemoine avocat

Vente, vices cachés et appel en garantie du syndicat des copropriétaires

Vente, vices cachés et appel en garantie du syndicat des copropriétaires

Vente, vices cachés et appel en garantie du syndicat des copropriétaires

Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2019 (n°18-10503)

Lors de cette vente, il est apparu des vices cachés. Un appel en garantie a dû être fait auprès du Syndic des copropriétaires.

Dans cette affaire, M. et Mme V… ont acquis de la société civile immobilière N… un appartement situé en rez-de-chaussée d’un immeuble en copropriété. Se plaignant d’un affaissement des planchers, ils ont assigné la SCI en résolution de la vente pour vice caché et en indemnisation de leurs préjudices. La SCI N… a appelé le syndicat des copropriétaires en garantie

La Cour de cassation a jugé que « la SCI N… connaissant l’existence du vice de l’appartement vendu à M. et Mme V…, il lui incombait, avant la vente, soit d’agir auprès du syndicat des copropriétaires pour faire réparer le vice, soit d’informer les acquéreurs de la situation, la cour d’appel a pu en déduire que les manquements de la SCI envers les acquéreurs la rendait seule responsable du préjudice subi par ces derniers, de sorte qu’elle ne pouvait être garantie des conséquences de la résolution de la vente. »