La convocation d’assemblée générale antérieurement à l’expiration du contrat de syndic
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la convocation à l’assemblée générale de copropriété est valable dès lors que le mandat du syndic n’est pas expiré et quand bien même il serait expiré au jour de la réception de la convocation et/ou de la tenue de l’assemblée générale. (Cass., Civ., 3ème, 19 octobre 2017, n°16-24646)
Convocation assemblée générale avant expiration contrat syndic
- Notice information à joindre au congé pour vente ou reprise
- Point de départ du délai de prescription en matière de charges récupérables en cas d’indu