Lemoine avocat

Le délai de préavis réduit doit être justifié

Le délai de préavis réduit doit être justifié

Le délai de préavis réduit doit être justifié

(Rép.min. n°94869, JOAN du 21 mars 2017

Dans une réponse ministérielle, il a été indiqué que la demande d’un délai de préavis réduit à un mois devait être motivée y compris lorsque le logement est situé en zone tendue (article 17 I de la loi du 6 juillet 1989.