Lemoine avocat

Transfert de bail à un membre de sa famille

Transfert de bail à un membre de sa famille

Transfert de bail à un membre de sa famille

Cass., Civ., 3ème, 6 juin 2019
(n°18-15978)

Dans cette affaire, un bailleur HLM a donné à bail un logement à un couple qui a déménagé, en laissant un membre de sa famille, Mme I, dans les lieux.

La Cour de cassation approuve l’arrêt de la Cour d’appel qui a jugé que « leur départ ne constituait pas un abandon du logement, mais un déménagement prévu et concerté ne permettant pas à Mme I… d’obtenir le transfert du bail à son nom. »

Ensuite, la Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel qui a retenu que « l’occupation des lieux et le paiement de sommes en contrepartie de cette occupation étaient insuffisants à établir la preuve d’un bail en l’absence d’intention du bailleur de donner le bien en location et relevé que la bailleresse avait expressément refusé de consentir un bail à Mme I… »