Assemblée générale de copropriété et absence de mention du copropriétaire identifiable Cass., Civ., 3ème, 11 juillet 2019 (n°18-18615) La Cour de cassation a jugé que « l’absence de mention sur le procès-verbal du nom du copropriétaire ayant voté contre la résolution soumise au vote était sans incidence sur la régularité du…
